Droit de la famille — Droit privé
Quel est le devoir d’assistance entre conjoints ?
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L’obligation d’aider les conjoints est l’un des effets du mariage. Ce dernier engendre une obligation qui peut être matérielle (libre jouissance du domicile conjugal) ou financière (pension alimentaire). Né du mariage et réglementé par la loi, l’obligation d’assistance entre époux est énoncée à l’article 252, paragraphe 2, du Code civil gabonais, qui dispose que « les époux se doivent fidélité, aide, assistance ».
paragraphe 1 de l’article 259 du Code civil précise que « Le les conjoints contribuent aux dépenses du ménage proportionnellement à leurs facultés respectives ». Cela se produit pendant la vie commune, c’est-à-dire tout au long du mariage. Ainsi, l’obligation de secours entre conjoints devrait normalement s’appliquer tout au long du mariage, dans la mesure où elle implique une assistance mutuelle entre les époux. Cependant, la vie harmonieuse du couple peut être perturbée par de nombreux problèmes. C’est précisément à ce moment que le devoir d’assistance entre conjoints aura lieu, qui prendra une autre forme.
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Comment se manifeste le devoir d’aide entre conjoints ?
Bien que le devoir d’assistance entre conjoints soit pratiqué de manière naturelle, il peut prendre une autre forme lorsque des problèmes surviennent dans un couple et que ce dernier décide de mettre fin à leur union en suivant la procédure contentieuse. Ainsi, si l’un des conjoints rencontre des difficultés qui ne lui permettent plus de subvenir à ses besoins, il doit demander l’obligation d’assistance lors de la procédure de séparation de corps ou de divorce.
L’obligation de secours se matérialisera donc dans le paiement de la pension alimentaire. Toutefois, elle appartient au conjoint qui a des difficultés à faire la demande tant pendant la phase de conciliation qu’au moment de la procédure sur le fond (lorsque la procédure de conciliation se termine par un échec, le juge conciliant rend une ordonnance de non-conciliation permettant au conjoint requérant de convoquer son conjoint devant le Tribunal. C’est la procédure sur le fond).
Une minute pour apprendre le droit…
Comment calculer le droit de sauvetage
Il n’existe pas de règles de calcul pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Si les époux parviennent à un accord amiable sur le montant, il appartient en tout cas au juge en charge de l’affaire de le fixer. Pour ce faire, il doit tenir compte de la situation individuelle de chaque conjoint :
- Les revenus de chacun ;
- leur situation professionnelle : salarié, chômeur, retraité…
- Les coûts respectifs de chacun, sans oublier les dettes ;
- Leur mode de vie ;
- La richesse personnelle de chaque conjoint.
Quand le service de secours prend-il fin
Bien que la pension alimentaire puisse être accordée à un conjoint en difficulté, il convient de noter que la pension alimentaire peut être modifiée ou annulée en cas de changement de situation du créancier (conjoint bénéficiaire) et du débiteur (le conjoint responsable du paiement de la pension alimentaire). Enfin, la pension alimentaire peut également être abolie en cas de faute notoire de la part du conjoint qui l’a obtenue (art. 292, par. 2).
Il convient de souligner, à toutes fins pratiques, que le Code civil ne précise pas la durée du versement de la pension. On peut donc conclure que la durée est une question qui relève de l’appréciation souveraine du juge.
Nom Priscao